Article 13

Les exploitants agricoles reçoivent un avis de passage et sont tenus d'attendre, sur les lieux de leurs exploitations, l'agent recenseur dûment mandaté.

Tout refus de répondre, toute réponse volontairement inexacte ainsi que tout acte d'obstruction aux opérations de recensement sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur.