Décret exécutif n° 01-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)
Article 10
Le comité de commune est chargé : de contribuer à l'information et à la sensibilisation des exploitants agricoles; de planifier, de répartir et de gérer les documents et les moyens matériels et humains nécessaires aux opérations;
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 11 de suivre et de contrôler le recensement au niveau communal; de collecter et de transmettre au comité de wilaya, après contrôle et validation, les questionnaires renseignés, ainsi que le récapitulatif communal à la fin de l'opéation de recensement.
