Décret exécutif n° 01-112 · ج.ر عدد 26 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition 2001 fixant les taux et montants des redevances

Article 10

Les montants de la redevance pour l'occupation de terrains ou d'immeubles du domaine public aéroportuaire sont fixés comme suit :

NATURE DE L'IMMEUBLE ASSIETTE AEROPORTS AEROPORTS Bâtiments: locaux à usage administratif DA/m2/an locaux à usage industriel et technique DA/m2/an Hangars : DAm2/an frêt avions DA/m2/an Aires non bâties :

DA/m2/an parking auto plate-forme à revêtement bitumineux DA/m2/an aires d'entretien avions DA/m2/an autres DA/m2/an Terrains traversés par pipe : zone d'activité DA/m2/an zone hors trafic DA/m2/an

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-73 (ج.ر عدد 12 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

«Art. 10. — Les montants de la redevance pour l’occupation sont fixés comme suit :

NATURE DE L’IMMEUBLE ASSIETTE Bâtiments :

— locaux à usage administratif Da/m2/an

— locaux à usage industriel et technique Da/m2/an Hangars :

— fret Da/m2/an

— avions Da/m2/an Aires non bâties :

— parking-auto Da/m2/an

— plate-forme à revêtement bitumineux Da/m2/an

— aires d’entretien d’avions Da/m2/an

— autres Da/m2/an Terrains traversés par pipe :

— zone d’activité Da/m2/an

— zone hors activité Da/m2/an

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