Décret exécutif n° 01-11 · ج.ر عدد 5 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-11 du 19 Chaoual 1421 correspondant au 14 janvier 2001 portant abrogation du décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la académies universitaires. création, à l'organisation et au fonctionnement des

Article 4

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu:

A) à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté interministériel du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.

2. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant aux académies dissoutes ou détenu par elles, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert.

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