CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
Article 6
La location-vente est consentie à toute personne ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété un bien à usage d'habitation, n'ayant pas bénéficié d'une aide financière de l'Etat pour la construction ou l'acquisition d'un logement et dont le niveau de revenus, n'excède pas cinq (5) fois le SNMG.
Le bénéfice de la location-vente prévue par les dispositions du présent décret n'est consenti qu'une fois pour la même personne.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-432 (ج.ر عدد 71 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La location-vente est consentie à tout postulant remplissant les conditions suivantes :
— le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n'excédant pas six(6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur ;
— n'étant pas propriétaire ou n'ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou par une décision rendue par un organisme de l'Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié ;
— n'ayant pas bénéficié ni lui, ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié.
Le bénéfice de la location-vente, prévue par les dispositions du présent décret, n'est consenti qu'une seule fois pour le même postulant et/ou son conjoint. ».
