CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
Article 11
Le versement de l'apport initial par le bénéficiaire et sa souscription aux conditions de règlement du prix du logement telles que fixées dans l'échéancier prévu à l'article 8 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un contrat de location-vente entre l'organisme promoteur et le bénéficiaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-137 (ج.ر عدد 27 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Le paiement, par le bénéficiaire, de l'apport initial du prix du logement, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un contrat location-vente entre le promoteur immobilier et le bénéficiaire portant échéancier de paiement des mensualités dont est tenu ce dernier de s'acquitter dans les délais impartis, conformément à l'article 8 ci-dessus. ».
