Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE I — LA COMMISSION NATIONALE DES BIENS CULTURELS
Article 6
La commission nationale des biens culturels peut faire appel à des experts dont la liste est fixée par le ministre chargé de la culture, pour émettre des avis sur les dossiers qui leur sont soumis se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour.
