Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE WILAYA DES BIENS CULTURELS
Article 22
La commission de wilaya des biens culturels peut faire appel à des experts et/ou des chercheurs dont la liste est fixée par arrêté du wali.
Les dossiers examinés par les commissions de wilaya des biens culturels auxquels sont joints le cas échéant, les avis des experts et/ou des chercheurs, font l'objet de délibérations de la commission nationale des biens culturels.
