Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE WILAYA DES BIENS CULTURELS
Article 19
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elles sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et les membres présents et transcrites sur un registre coté et paraphé par le président.
