Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE WILAYA DES BIENS CULTURELS
Article 16
La commission de wilaya des biens culturels se réunit à la demande du directeur de la culture de wilaya sur convocation de son président.
