Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE I — LA COMMISSION NATIONALE DES BIENS CULTURELS
Article 12
Les procès-verbaux des délibérations de la commission nationale des biens culturels, pour ce qui concerne les biens culturels inscrits sur l'inventaire supplémentaire, sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent, au ministre chargé de la culture.
