Décret exécutif nº 01-103 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001, du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section III Direction générale de la protection civile, Sous-section I Services centraux, un chapitre n° 34-97 intitulé :

"Protection civile Frais de fonctionnement de la brigade canine".

Il est annulé sur 2001, un crédit de cent un millions huit cent vingt deux mille dinars (101.822.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 2001, un crédit de cent un millions huit cent vingt deux mille dinars (101.822.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001.

Ali BENFLIS.

ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR 29 avril 2001 CREDITS ANNULES EN DA ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 40.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales diverses... 18.000.000 58.000.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 9.233.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Matériel et mobiler. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures.

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III......

Total de la sous-section II.

Total de la section I...

SECTION III 14.500.000 sociales. 789.000 24.522.000 480.000 1.440.000 1.920.000 3.480.000 3.480.000 87.922.000 87.922.000 87.922.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Protection civile - Habillement... 34-06 Protection civile - Alimentation.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section III...

Total des crédits annulés. 7.900.000 6.000.000 13.900.000 13.900.000 13.900.000 13.900.000 101.822.000 29 avril 2001.

ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR CREDITS OUVERTS EN DA ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-97 Protection civile - Frais de fonctionnement de la brigade canine. 13.900.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section III..

SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS SOUS-SECTION II 13.900.000 13.900.000 13.900.000 13.900.000 NATIONALES SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des transmissions nationales principales. 31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Rémunérations 40.000.000 Indemnités et 18.000.000 58.000.000 33-11 Services déconcentrés des transmissions nationales Prestations à caractère familial.. 9.233.000 33-13 Services déconcentrés des transmissions nationales Sécurité sociale.. 14.500.000 Services déconcentrés des transmissions nationales 33-14 œuvres sociales.

Total de la 3ème partie..

Contribution aux 789.000 24.522.000 ETAT "B" 29 avril 2001 (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 4ème Partie EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des transmissions nationales Matériel et mobiler........ 480.000 34-13 Services déconcentrés des transmissions nationales Fournitures. 1.440.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie 1.920.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés des transmissions nationales Versement forfaitaire.... 3.480.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section VI.

Total des crédits ouverts..