Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'office est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
