Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège de l'office est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre de tutelle.
