Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE V — DU CONTROLE
Article 27
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.
Le (ou les) commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport sur les comptes de l'office adressé au conseil d'orientation et de surveillance, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
