Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Il est créé sous la dénomination "Office national de l'assainissement", par abréviation "ONA", un établissement public national à caractère industriel et commercial, désigné ci-après "l'office" régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.
