Article 15

Le conseil délibère sur : le programme de mise en œuvre de la politique de l'assainissement; les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l'établissement; la politique de gestion déléguée, notamment la concession, l'affermage et le contrat de management; le projet de convention devant être passée entre l'office et l'Etat et/ou les collectivités locales pour la prise en charge des sujétions de service public; le programme annuel d'activités de l'office et le budget y afférent; les emprunts liés aux investissements ; les prises de participation, création de filiales et accords de partenariat ; les règles générales d'emploi des disponibilités et de déplacement des réserves ; l'acceptation des dons et legs ; les règles et conditions générales de passation des contrats; la politique de tarification qui sera proposée à l'autorité de tutelle; les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l'office; les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ; les rapports des commissaires aux comptes ; l'augmentation ou la réduction du fonds social; 22 avril 2001 toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'office et favoriser la réalisation de ses missions.