TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 8
L'établissement est chargé notamment des missions opérationnelles suivantes : créer toute organisation ou structure se rapportant à son objet, en tout endroit du territoire national; gérer les abonnés au service public de distribution; mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le fonctionnement des installations dont il a la charge; établir le cadastre de distribution de l'eau et en assurer sa mise à jour; élaborer les schémas directeurs de développement des infrastructures de production et de distribution d'eau relevant de son domaine d'activité ; élaborer et mettre en œuvre la politique commerciale conformément au cahier des clauses générales.