Article 31

Les opérations de transfert et de substitution prévues par le présent décret doivent être réalisées, au plus tard, le 31 décembre 2002.

Les modalités de transfert des organismes relevant des collectivités locales seront définies par un comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l'eau potable.

Ce comité est composé de représentants des ministres chargés des ressources en eau, des collectivités locales et des finances.

Un arrêté conjoint des ministres ci-dessus cités définira les modalités d'application de cette disposition.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9