Article 29

Le présent établissement se substitue à l'ensemble des établissements et organismes publics nationaux, régionaux et locaux dans l'exercice de la mission de service public de production et de distribution de l'eau potable, notamment : l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement (AGEP); les établissements publics nationaux à compétence régionale de gestion de l'eau potable; les EPEDEMIA de wilaya ; les régies et services communaux de gestion et de distribution de l'eau.

Les modalités de cette substitution sont énoncées dans les articles ci-après du présent décret.