Article 25

Le budget de l'établissement comprend : 1 Budget de fonctionnement : 1-1 En recettes : les produits de vente d'eau et les produits d'autres prestations liées à son objet; les emprunts contractés ; les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l'établissement par l'Etat, conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des clauses générales établi à cet effet; les produits financiers, les dons, legs et autres dévolutions. 1-2 En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'exploitation; les dépenses d'études.

2 - Budget d'équipement : 2-1 En recettes :

L'établissement peut recevoir, pour assurer la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée par l'Etat et/ou les collectivités locales, des subventions d'équipement. 2-2 En dépenses : les dépenses d'équipement liées à la réalisation de programmes d'investissements nouveaux, de renouvellement ou d'extension des infrastructures, installations et équipements nécessaires à sa mission.

Ces programmes peuvent être des programmes de l'Etat et/ou des collectivités locales dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à l'établissement, ou des programmes propres de l'établissement. les dépenses d'études.