Article 13

Le conseil délibère sur : le programme de mise en œuvre de la politique de l'eau potable; les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l'établissement; la politique de gestion déléguée, notamment la concession, l'affermage et le contrat de management; la convention passée entre l'établissément et l'Etat et/ou les collectivités locales pour la prise en charge des sujétions de service public; le programme annuel d'activités de l'établissement et le budget y afférent;

- les emprunts liés aux investissements; les prises de participation, création de filiales et accords de partenariat ; les règles générales d'emploi des disponibilités et de placement des réserves ; l'acceptation des dons et legs; les règles et conditions générales de passation des contrats; la politique de tarification: les tarifs de vente et éventuellement d'achat de l'eau par l'établissement; les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel de l'établissement; les bilans et comptes des résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ; les rapports des commissaires aux comptes; l'augmentation ou la réduction du fonds social; toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses missions.