Décret exécutif n° 01-100
· ج.ر عدد 23 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-100 du 24 Moharram 1422 correspondant au 18 avril 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé "fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs". 18 avril 2001
