Décret exécutif n° 01-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2001
Décret exécutif n°01-10 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut également intervenir de manière inopinée sur la demande du ministre.
Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion.
