Décret exécutif n° 01-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 10
Les structures du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
