Article 3

En matière de normes et règlements, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille : au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, des études d'impacts d'aménagement du territoire; au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, des études d'impacts sur l'environnement pour l'ensemble des projets d'infrastructures, d'aménagement et d'équipement; à l'application de la réglementation technique et des normes liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement.