Article 6

Il est institué une zone de pêche réservée située au delà des eaux territoriales nationales et adjacente à celles-ci.

L'étendue de cette zone calculée à partir des lignes de base est de 32 miles nautiques entre la frontière maritime Ouest et Ras Ténés et de 52 miles nautiques de Ras Ténés à la frontière maritime Est.