CHAPITRE II — LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS
Article 7
Outre les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le salarié bénéficie des prestations de l'assurance chômage s'il remplit les conditions ci-après : ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d'un emploi, ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque, figurer sur la liste nominative, visée par l'inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une compression d'effectif ou d'une cessation d'activité de l'employeur, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'administration publique chargée de l'emploi depuis au moins trois (3) mois, être résident en Algérie.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-07 (ج.ر عدد 57 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
Art. 7.-". être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'administration publique chargée de l'emploi depuis au moins deux
(2) mois.