Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
Le présent décret législatif a pour objet d'instituer au profit des salariés un régime d'assurance chômage, contre le risque de perte involontaire d'emploi pour raison économique.
