Article 1er

Le présent décret législatif a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite de façon anticipée durant une période pouvant atteindre dix (10) années avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.