CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
Le présent décret législatif a pour objet d'organiser la préservation de l'emploi et de fixer le dispositif de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi pour raison économique.
Il fixe dans ce cadre : les règles et procédures qui régissent le recours aux réajustements des niveaux de l'emploi pour raison économique; la nature, les niveaux et les formes de l'aide que les pouvoirs publics pourraient accorder en faveur de la préservation et de la promotion de l'emploi.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 22-01 (ج.ر عدد 53 لسنة 2022)
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« Article 1er. — Le présent décret législatif a pour objet d’organiser la préservation de l’emploi et de fixer le dispositif de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi pour raison économique.
Il fixe dans ce cadre :
— ............... (sans changement jusqu’à) de la préservation et de la promotion de l’emploi ;
— toute mesure similaire prise par les pouvoirs publics, relative à la prise en charge, par l’Etat, des travailleurs salariés des entreprises économiques dans des cas particuliers fixés par la réglementation ».
