Chapitre III — Autres budgets › Section 2 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 160
Les subventions du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-68 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées " au titre de l'exercice 1994 sont fixées à vingt quatre milliards de dinars (24.000.000.000 DA).
Ces subventions sont réparties par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 160. — 1) ..............(sans changement)..............
2) ..............(sans changement)..............
3) l'indemnité pour salaire unique (IPSU) est à compter du 1er juillet 1994, prise en charge par les employeurs.
— l'indemnité complémentaire de pensions et rentes (ICPR) est prise en charge par l'Etat à compter du 1er janvier 2008. ..............( le reste sans changement)..............».
