TITRE I — LES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE
Article 7
Les intermédiaires en opérations de bourse sont habilités, dans les conditions fixées par la commission, à : gérer pour le compte de leur clientèle des portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d'un mandat de gestion; se porter contre-partie dans les opérations sur valeurs mobilières. Cette faculté ne peut être exercée à l'égard de leurs clients.
En outre, les intermédiaires en opérations de bourse doivent s'assurer que les capitaux confiés par leurs clients pour la réalisation d'opérations en bourse proviennent de revenus régulièrement déclarés.
Un règlement de la commission précisera les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus.
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 96-10 (ج.ر عدد 3 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Loi n° 03-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. — Les intermédiaires en opérations de Bourse peuvent, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, exercer essentiellement les activités ci-après :
- la négociation pour compte de tiers ;
- le conseil en placement de valeurs mobilières ;
- la gestion individuelle de portefeuille en vertu d'un contrat écrit ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 17
- la gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- le placement de valeurs mobilières et de produits financiers ;
- la garantie de bonne fin et la prise ferme d'émission de titres ;
- la négociation pour propre compte ;
- la conservation et l'administration de valeurs mobilières ;
- le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de fusion et de rachat d'entreprises.
Toutefois, la commission d'organisation et de surveillance des opérations de Bourse (COSOB) peut limiter l'agrément délivré à un intermédiaire en opérations de Bourse à une partie des activités citées ci-dessus.
En cas de contestation, le demandeur d'agrément lésé peut introduire un recours selon les procédures prévues à l'article 6 ci-dessous.
Un règlement de la COSOB précisera les conditions et modalités d'agrément”.
