TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 2 — Missions et attributions › Section II — Fonction réglementaire
Article 31
La commission réglemente le fonctionnement du marché des valeurs mobilières en édictant les règlements concernant notamment : les capitaux susceptibles d'être investis dans les opérations de bourse, l'agrément des intermédiaires en opérations de bourse ainsi que les règles professionnelles qui leur sont applicables, l'étendue et le contenu de la responsabilité des intermédiaires et les garanties qu'ils doivent à leur clientèle, les conditions de qualification des agents autorisés à effectuer des négociations en bourse, les émissions dans le public, l'admission aux négociations de valeurs mobilières, leur radiation et la suspension des cotations, l'organisation des opérations de compensation, les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières sont négociées en bourse et livrées, la gestion de portefeuilles des valeurs mobilières admises en bourse, le contenu des clauses obligatoires à inclure dans les contrats de mandats entre les intermédiaires en opérations de bourse et leurs clients, les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, la publication périodique des informations concernant les sociétés dont les valeurs sont cotées.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2003)
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"Art. 31. — La commission d’organisation et de surveillance des opérations de Bourse réglemente le fonctionnement du marché des valeurs mobilières en édictant les règlements concernant notamment :
- les capitaux susceptibles d'être investis dans les opérations de bourse ;
- l'agrément des intermédiaires aux opérations de bourse ainsi que les règles professionnelles qui leur sont applicables ;
- l'étendue et le contenu de la responsabilité des intermédiaires et les garanties qu'ils doivent à leur clientèle ;
- les conditions et règles régissant les relations entre le dépositaire central des titres et les bénéficiaires de ses prestations citées à l'article 19 quater ci-dessus ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19
- les règles relatives à la conservation des titres, au fonctionnement et à l'administration des comptes courants de titres ;
- les règles relatives à la gestion du système de règlement et de livraison des titres ;
- les conditions de qualification et d'exercice de l'activité de conservation et d'administration des titres”.
