TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 1 — Composition et fonctionnement
Article 22
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre (04) ans dans les conditions fixées par voie réglementaire selon la répartition suivante : un magistrat proposé par le ministre de la justice, un membre proposé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie, deux membres choisis parmi les dirigeants des personnes morales émettrices de valeurs mobilières, deux membres choisis en raison de leurs expériences acquises en matière financière, bancaire ou de bourse.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les conditions fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
"Art. 22. — Les membres de la commission sont nommés en fonction de leurs compétences financière et boursière pour une durée de quatre (4) ans dans les conditions fixées par voie réglementaire selon la répartition suivante :
- un magistrat proposé par le ministre de la justice ;
- un membre proposé par le ministre chargé des finances ;
- un professeur d'université proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un membre proposé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- un membre choisi parmi les dirigeants des personnes morales émettrices de valeurs mobilières ;
- un membre proposé par l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés”.
