Décret n° 93-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
TITRE III — LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE › Chapitre 1 — Composition et fonctionnement
Article 20
Il est institué une commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
Elle est composée d'un président et de six membres.
عُدِّل بموجب Loi n° 03-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
"Art. 20. — Il est instituté une autorité de régulation indépendante d'organisation et de surveillance des opérations de Bourse, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est composée d'un président et de six (6) membres".
