Décret n° 93-09
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 1er
L'article 442 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:
" Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. On ne peut compromettre sur les obligations alimentaires, les droits successoraux, de logements et vêtements, ni sur les questions concernant l'ordre public, l'état et la capacité des personnes.
Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales".
