Décret n° 93-06
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
معدَّل
Décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant cod. de procédure pénale
Article 2
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 avril 1993.
Ali KAFI.
