Décret n° 93-04
· ج.ر عدد 19 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-04 du 17 mars 1993 portant amnistie générale des commune de Berriane en juin et juillet 1990 Pages faits qui ont eu lieu sur le territoire de la
TITRE IV — DES EFFETS DE L'AMNISTIE
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 mars 1993 Ali KAFI DECISIONS INDIVIDUELLES
