Décret législatif n° 93-04 du 17 mars 1993 portant amnistie générale des commune de Berriane en juin et juillet 1990 Pages faits qui ont eu lieu sur le territoire de la

Sont amnistiés les faits qualifiés par la loi de délits d'attroupements qui ont eu lieu dans le territoire de la commune de Berriane à l'issue des élections des Assemblées populaires communales et de wilaya courant juin et juillet 1990.

Sont admis au bénéfice de la présente amnistie, tous les nationaux poursuivis et/ou condamnés à quelque titre que ce soit par les différentes juridictions ayant eu à connaître des fait visés à l'article 1er ci-dessus.

Les contestations relatives à l'amnistie prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sont de la compétence exclusive de la chambre d'accusation de la Cour de Laghouat.

Elles sont introduites par voie de requête ou de réquisition.

L'amnistie entraîne la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que toutes les incapacités ou déchéances qui en découlent.

Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une comdamnation antérieure.

L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

La juridiction saisie de l'action avant la publication du présent décret législatif reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

La présente amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.

Il est interdit à toute personne, en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que se soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales et les déchéances effacées par la présente amnistie.

Toutefois, les minutes des décisions rendues échappent à cette interdiction et des expéditions ne pourraient en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention d'amnistie.

Toute référence à une condamnation ou autre déchéance effacée par la présente amnistie expose son auteur à une amende de 200 à 2000 DA.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1993 Ali KAFI DECISIONS INDIVIDUELLES