Décret n° 93-04
· ج.ر عدد 19 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-04 du 17 mars 1993 portant amnistie générale des commune de Berriane en juin et juillet 1990 Pages faits qui ont eu lieu sur le territoire de la
TITRE III — DU CONTENTIEUX
Article 3
Les contestations relatives à l'amnistie prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sont de la compétence exclusive de la chambre d'accusation de la Cour de Laghouat.
Elles sont introduites par voie de requête ou de réquisition.
