Décret n° 93-04
· ج.ر عدد 19 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-04 du 17 mars 1993 portant amnistie générale des commune de Berriane en juin et juillet 1990 Pages faits qui ont eu lieu sur le territoire de la
TITRE II — DES PERSONNES AMNISTIEES
Article 2
Sont admis au bénéfice de la présente amnistie, tous les nationaux poursuivis et/ou condamnés à quelque titre que ce soit par les différentes juridictions ayant eu à connaître des fait visés à l'article 1er ci-dessus.
