Décret n° 93-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant 1 loi de finances pour 1993
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 99
Les produits pharmaceutiques du Chapitre 30 du tarif douanier "Produits Pharmaceutiques" sont exonérés du droit de douanes.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 99. - Les produits pharmaceutiques du chapitre 30 du tarif douanier sont soumis au taux de droits de douane de 7%".
