Article 4

L'article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 2) et 3) rédigé comme suit: << Art. 13 1. Les activités déclarées (sans changement jusqu'à) à compter de leur mise en exploitation.

2) Bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pour une période de 10 ans : les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.

3) Bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le revenu global : les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent; les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales."