Article 12

L'article 107 du code des Impôts Directs et Taxes Assimilées est modifié comme suit : << Art. 107. Les salariés qui perçoivent des revenus autres que leur salaire bénéficient d'un crédit d'impôt, égal à l'impôt sur le revenu global calculé fictivement sur le salaire principal avant application de l'abattement prévu pour cette catégorie de contribuables; ce crédit d'impôt S'impute sur l'imposition définitive établie par voie de rôle".