Article 2

Il est ajouté à la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, les articles 82 bis et 101 bis suivants : << Art. 82 bis. - Le ministre de la justice peut nommer un magistrat à une fonction correspondant à un grade inférieur à son grade.

Cette nomination est subordonnée à l'acceptation de l'intéressé.

Dans ce cas, le magistrat garde le bénéfice des avantages attachés à la fonction d'origine correspondant à son grade. >>> << Art. 101 bis. Le magistrat faisant l'objet d'une sanction du deuxième et du troisième degré peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de réhabilitation dans un délai de quatre (4) ans à dater du prononcé de la sanction.

Si l'avis du Conseil supérieur de la magistrature est favorable, toute trace de la sanction est effacée du dossier du magistrat. >>