Article 9

Les peines de réclusion prononcées en application des dispositions du présent décret législatif comportent une partie incompressible fixée à : vingt (20) ans de réclusion lorsque la peine prononcée est la réclusion à perpétuité, la moitié, lorsque la peine prononcée est la réclusion à temps.

En outre, la confiscation des biens du condamné peut être prononcée.