Article 7

Quiconque détient, porte, commercialise, importe, fabrique ou répare, sans autorisation de l'autorité compétente, des armes à feu, des munitions et substances explosives, est puni d'une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 100.000 DA à 1.000.000 DA.

Quiconque vend ou achète, importe ou fabrique à des fins illicites des armes blanches est puni d'une peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA.