CHAPITRE I — DES INFRACTIONS QUALIFIEES D'ACTES SUBVERSIFS OU TERRORISTES
Article 4
Quiconque fait l'apologie ou encourage, par quelque moyen que ce soit, des actes visés à l'article 1er, est puni d'une peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-05 (ج.ر عدد 25 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. Quiconque fait l'apologie ou encourage ou finance, par quelque moyen que ce soit, des actes visés à l'article 1er, est puni d'une peine de réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA ».