CHAPITRE I — DES INFRACTIONS QUALIFIEES D'ACTES SUBVERSIFS OU TERRORISTES
Article 3
Quiconque crée, fonde, organise ou dirige toute association, corps, groupe ou organisation dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l'article 1er ci-dessus, est puni de la réclusion à perpétuité.
Toute adhésion ou participation, sous quelque forme que ce soit, aux associations, corps, groupes ou organisations visés à l'alinéa ci-dessus, avec connaissance de leur but, est punie d'une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans.